Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947082204 BE

1947082204 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082204 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947082204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-22/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →