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1947082101 BE

1947082101 21 AOUT 1947. - Arrêté du Régent supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AOUT 1947. - Arrêté du Régent supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

Publication: 23 août 1947

Numéro: 1947082101

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-21/01

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