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1947082015 BE

1947082015 20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082015 20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

Publication: 24 septembre 1947

Numéro: 1947082015

page: 8644

Dossier numéro: 1947-08-20/44

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