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1947082008 BE

1947082008 20 AOUT 1947. - Loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1947. - Loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

Publication: 10 septembre 1947

Numéro: 1947082008

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-20/38

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