1947082007
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1947082007 20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947082007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082007 20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre
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20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre
Publication: 10 septembre 1947
Numéro: 1947082007
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-20/37