1947082004
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1947082004 20 AOUT 1947. - LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947082004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082004 20 AOUT 1947. - LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs
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20 AOUT 1947. - LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs
Publication: 28 août 1947
Numéro: 1947082004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-20/31
Erratum : Publication du 3 septembre 1947, ERRATUM