1947082003
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1947082003 20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due en vertu de la loi du 10 août 1947 aux employés ainsi qu'aux ouvriers relevant des entreprises agricoles, horticoles et forestières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947082003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082003 20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due en vertu de la loi du 10 août 1947 aux employés ainsi qu'aux ouvriers relevant des entreprises agricoles, horticoles et forestières
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20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due en vertu de la loi du 10 août 1947 aux employés ainsi qu'aux ouvriers relevant des entreprises agricoles, horticoles et forestières
Publication: 27 août 1947
Numéro: 1947082003
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-20/34