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1947082002 BE

1947082002 20 AOUT 1947. - Loi relative à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1947. - Loi relative à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions

Publication: 27 août 1947

Numéro: 1947082002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-20/33

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