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1947082001 BE

1947082001 20 AOUT 1947. - Loi relative au régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1947. - Loi relative au régime fiscal des huiles minérales

Publication: 25 août 1947

Numéro: 1947082001

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-20/32

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