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1947081903 BE

1947081903 19 AOUT 1947. - Loi relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AOUT 1947. - Loi relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940

Publication: 30 août 1947

Numéro: 1947081903

page: 7858

Dossier numéro: 1947-08-19/03

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