1947081901
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1947081901 19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947081901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081901 19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946
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19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946
Publication: 9 février 1949
Numéro: 1947081901
page: 892
Dossier numéro: 1947-08-19/01