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1947081809 BE

1947081809 18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081809 18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz

Publication: 3 septembre 1947

Numéro: 1947081809

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-18/09

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