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1947081806 BE

1947081806 18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Visé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081806 18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Visé Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Visé

Publication: 29 août 1947

Numéro: 1947081806

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-18/06

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