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1947081805 BE

1947081805 18 AOUT 1947. - Loi réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AOUT 1947. - Loi réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

Publication: 29 août 1947

Numéro: 1947081805

page: 7835

Dossier numéro: 1947-08-18/05

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