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1947081804 BE

1947081804 18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081804 18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1947 Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1947

Publication: 29 août 1947

Numéro: 1947081804

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-18/04

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