1947081425
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1947081425 14 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglant les conditions d'octroi d'une indemnité d'invalidité aux invalides précédemment à charge des instituts d'assurance contre l'invalidité, établis à Malmedy
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947081425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081425 14 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglant les conditions d'octroi d'une indemnité d'invalidité aux invalides précédemment à charge des instituts d'assurance contre l'invalidité, établis à Malmedy
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14 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglant les conditions d'octroi d'une indemnité d'invalidité aux invalides précédemment à charge des instituts d'assurance contre l'invalidité, établis à Malmedy
Publication: 24 septembre 1947
Numéro: 1947081425
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-14/52