Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947081419 BE

1947081419 14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre des services administratifs du Comité Supérieur de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081419 14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre des services administratifs du Comité Supérieur de Contrôle Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre des services administratifs du Comité Supérieur de Contrôle

Publication: 27 septembre 1947

Numéro: 1947081419

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/47

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →