1947081413
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1947081413 14 AOUT 1947. - Loi modifiant le régime des bourses d'études à accorder aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947081413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081413 14 AOUT 1947. - Loi modifiant le régime des bourses d'études à accorder aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur
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14 AOUT 1947. - Loi modifiant le régime des bourses d'études à accorder aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur
Publication: 19 septembre 1947
Numéro: 1947081413
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-14/42