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1947081412 BE

1947081412 14 AOUT 1947. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 AOUT 1947. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 18 septembre 1947

Numéro: 1947081412

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/41

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