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1947081411 BE

1947081411 14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081411 14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947081411

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/40

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