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1947081410 BE

1947081410 14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081410 14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 12 septembre 1947

Numéro: 1947081410

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/39

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