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1947081409 BE

1947081409 14 AOUT 1947. - Loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1947. - Loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes

Publication: 11 septembre 1947

Numéro: 1947081409

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/38

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