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1947081408 BE

1947081408 14 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081408 14 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947 Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947

Publication: 5 septembre 1947

Numéro: 1947081408

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/37

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