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1947081405 BE

1947081405 14 AOUT 1947. - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix (abrogé par L 31-07-1952, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1947. - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix (abrogé par L 31-07-1952, art. 4)

Publication: 29 août 1947

Numéro: 1947081405

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/34

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