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1947081404 BE

1947081404 14 AOUT 1947. - Loi relative aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081404 14 AOUT 1947. - Loi relative aux fonctions publiques Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - Loi relative aux fonctions publiques

Publication: 28 août 1947

Numéro: 1947081404

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-14/33

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