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1947081401 BE

1947081401 14 AOUT 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant le statut de la commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081401 14 AOUT 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant le statut de la commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938 Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant le statut de la commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938

Publication: 20 août 1947

Numéro: 1947081401

page: 7586

Dossier numéro: 1947-08-14/30

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