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1947081302 BE

1947081302 13 AOUT 1947. - LOI relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1947. - LOI relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947081302

page: 8426

Dossier numéro: 1947-08-13/02

Erratum : Publication du 7 décembre 1947

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