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1947081301 BE

1947081301 13 AOUT 1947. - Loi instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1947. - Loi instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

Publication: 7 septembre 1947

Numéro: 1947081301

page: 8080

Dossier numéro: 1947-08-13/01

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