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1947081201 BE

1947081201 12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947081201 12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947081201

page: 8425

Dossier numéro: 1947-08-12/01

Erratum : Publication du 7 décembre 1947, ERRATUM

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