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1947080701 BE

1947080701 7 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947080701 7 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales

Publication: 22 août 1947

Numéro: 1947080701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-07/01

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