1947080605
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1947080605 6 AOUT 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'Intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947080605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947080605 6 AOUT 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'Intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
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6 AOUT 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministère de l'Intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs
Publication: 14 août 1947
Numéro: 1947080605
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-06/05