1947080604
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1947080604 6 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la préparation des fibres de lin
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947080604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947080604 6 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la préparation des fibres de lin
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6 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la préparation des fibres de lin
Publication: 22 septembre 1947
Numéro: 1947080604
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-06/04