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1947080201 BE

1947080201 2 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre temporaire du Service de l'impôt sur le capital

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947080201 2 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre temporaire du Service de l'impôt sur le capital Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre temporaire du Service de l'impôt sur le capital

Publication: 6 octobre 1947

Numéro: 1947080201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-02/01

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