1947073106
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1947073106 31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 décembre 1945 et 21 mars 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947073106 31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 décembre 1945 et 21 mars 1947
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31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 décembre 1945 et 21 mars 1947
Publication: 9 août 1947
Numéro: 1947073106
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-31/06