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1947073105 BE

1947073105 31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel portant création des commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947073105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947073105 31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel portant création des commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5) Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel portant création des commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

Publication: 7 août 1947

Numéro: 1947073105

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-31/05

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