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1947073103 BE

1947073103 31 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conseils de guerre permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947073103 31 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conseils de guerre permanents Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conseils de guerre permanents

Publication: 1 août 1947

Numéro: 1947073103

page: 7145

Dossier numéro: 1947-07-31/03

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