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1947073101 BE

1947073101 31 JUILLET 1947. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1947. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 1 août 1947

Numéro: 1947073101

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-31/01

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