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1947073002 BE

1947073002 30 JUILLET 1947. - Loi reportant au 31 décembre 1947 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1947. - Loi reportant au 31 décembre 1947 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1946

Publication: 8 septembre 1947

Numéro: 1947073002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-30/02

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