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1947073001 BE

1947073001 30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947073001 30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944

Publication: 28 août 1947

Numéro: 1947073001

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-30/01

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