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1947072902 BE

1947072902 29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072902 29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

Publication: 1 août 1947

Numéro: 1947072902

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-29/02

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