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1947072801 BE

1947072801 28 JUILLET 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1947

Publication: 10 août 1947

Numéro: 1947072801

page: 7359

Dossier numéro: 1947-07-28/01

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