1947072602
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1947072602 26 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne les eaux de boissons, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072602 26 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne les eaux de boissons, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles
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26 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne les eaux de boissons, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles
Publication: 4 août 1947
Numéro: 1947072602
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-26/02