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1947072501 BE

1947072501 25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait évaporé en boites (Abrogé par AM 28-04-1948)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072501 25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait évaporé en boites (Abrogé par AM 28-04-1948) Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait évaporé en boites (Abrogé par AM 28-04-1948)

Publication: 27 juillet 1947

Numéro: 1947072501

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-25/01

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