Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947072306 BE

1947072306 23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique <abrogé par AM 12-03-1948, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072306 23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique <abrogé par AM 12-03-1948, art. 1> Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique <abrogé par AM 12-03-1948, art. 1>

Publication: 4 août 1947

Numéro: 1947072306

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-23/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →