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1947072206 BE

1947072206 22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel relatif aux subsides à allouer aux comités de patronage des habitations ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel relatif aux subsides à allouer aux comités de patronage des habitations ouvrières

Publication: 26 septembre 1947

Numéro: 1947072206

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-22/06

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