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1947072205 BE

1947072205 22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 100 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072205 22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 100 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 100 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 14 août 1947

Numéro: 1947072205

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-22/05

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