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1947072202 BE

1947072202 22 JUILLET 1947. - ARRETE DU REGENT _ ANNEXES relatif l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Moniteur belge N° 213 du 1er août 1947, p.7149)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUILLET 1947. - ARRETE DU REGENT _ ANNEXES relatif l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Moniteur belge N° 213 du 1er août 1947, p.7149)

Publication: 11 août 1947

Numéro: 1947072202

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-22/02

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