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1947072201 BE

1947072201 22 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Abrogé par ADR 12-11-1947, art. 25)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947072201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947072201 22 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Abrogé par ADR 12-11-1947, art. 25) Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (Abrogé par ADR 12-11-1947, art. 25)

Publication: 1 août 1947

Numéro: 1947072201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-22/01

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