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1947071902 BE

1947071902 19 JUILLET 1947. - Loi portant modification de l'article 81 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 1947. - Loi portant modification de l'article 81 de la loi communale

Publication: 3 août 1947

Numéro: 1947071902

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-19/02

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