1947071901
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1947071901 19 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration de stocks et au remboursement de diverses interventions gouvernementales en matière de ravitaillement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947071901 19 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration de stocks et au remboursement de diverses interventions gouvernementales en matière de ravitaillement
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19 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration de stocks et au remboursement de diverses interventions gouvernementales en matière de ravitaillement
Publication: 25 juillet 1947
Numéro: 1947071901
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-19/01